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Dépêches

Social - 27/10/2026

LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE : LE SEUL REFUS DU SALARIÉ D'UN POSTE PROPOSÉ NE VAUT PAS RESPECT DE L'OBLIGATION DE RECLASSEMENTLe licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que, si son reclassement sur les postes disponibles de l'entreprise, ou le cas échéant...
Fiscal TPE - 27/10/2026

PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE : QUAND L'ADMINISTRATION INSISTE...Quatre soeurs cèdent une propriété familiale de plus de 46 000 m² détenue en indivision, comprenant 2 maisons à usage d'habitation, une chapelle privée...
Vie des affaires - 27/10/2026

SARL : ATTENTION AU FORMALISME DES CESSIONS DE PARTS SOCIALESLa Cour de cassation rappelle, dans un nouvel arrêt, l'importance du formalisme d'une cession de parts sociales dans une SARL. Dans cette affaire, deux...
Fiscal TPE - 26/10/2026

TAUX DES COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉSLes intérêts versés aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en plus de leur part en capital ne...
Vie des affaires - 26/10/2026

GARANTIE DE DURABILITÉ : LE LABEL GARAN DEVIENT OBLIGATOIRELa directive Green Claims et le règlement d'exécution créant le label « GARAN » sont entrés en vigueur le 27 septembre 2026. Pour rappel, ce label a été...
Social - 26/10/2026

L'ASSEMBLÉE ADOPTE LA PROPOSITION DE LOI MODERNISANT LES TITRES-RESTAURANTUne proposition de loi, visant à moderniser le dispositif des titres-restaurant, a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2026....
Social - 23/10/2026

DROIT À L'EFFACEMENT DES DONNÉES D'ANCIENS CANDIDATS OU DE SALARIÉSEn application du RGPD, une personne peut obtenir, sous certaines conditions, l'effacement de ses données personnelles détenues par un organisme. C'est...
Vie des affaires - 23/10/2026

PRODUITS DU PETIT-DÉJEUNER : LES CONSOMMATEURS MIEUX INFORMÉS !La directive européenne UE 2024/1438 du 14 mai 2024, dite « petit-déjeuner », a été transposée en droit français par le décret n° 2026-312 du 24 avril...
Fiscal TPE - 23/10/2026

FACTURATION ÉLECTRONIQUE : QUID DES PETITS PRODUCTEURS D'ÉLECTRICITÉ ?Les particuliers qui revendent l'électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques sont-ils concernés par la réforme de la facturation électronique...
Fiscal TPE - 22/10/2026

CHARGES DÉDUCTIBLES : CHEZ LE DIRIGEANT = CHEZ L'ENTREPRISE ?Une société loue une partie du domicile de son dirigeant afin d'y tenir des réunions confidentielles... alors même qu'elle dispose déjà de locaux administratifs...
Social - 22/10/2026

LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE ET BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRESLe code du travail exige que la baisse du chiffre d'affaires ou des commandes de l'entreprise soit significative pour justifier un licenciement économique....
Vie des affaires - 22/10/2026

LES FRAUDES AU FAUX CONSEILLER BANCAIRE REPARTENT À LA HAUSSEEn 2025, le taux de fraude sur la carte a poursuivi sa diminution, avec une baisse significative pour le paiement par mobile ou sur Internet (représentant...
Vie des affaires - 21/10/2026

UNE LOCATION D'ACTIONS DEVIENT CADUQUE SI LA SOCIÉTÉ ÉMETTRICE EST ABSORBÉELa location de titres est possible pour les actions de sociétés par actions simplifiées (SAS), les actions des sociétés anonymes (SA) et sociétés en commandite...
Fiscal TPE - 21/10/2026

DISPOSITIF JEANBRUN ET ORGANISMES HLM : DU NOUVEAULes organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) peuvent désormais vendre certains logements neufs à des investisseurs souhaitant bénéficier du nouveau...
Social - 21/10/2026

RÉUNIONS DU CSE ENREGISTRÉES : QUAND EST-CE POSSIBLE ?Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la Cour de cassation précise que l'enregistrement par l'employeur des réunions du comité social et économique (CSE) est...
Social - 20/10/2026

PRÉVENIR LE HARCÈLEMENT MORAL : DÉLAI DU SALARIÉ POUR AGIR EN CAS DE MANQUEMENTL'employeur a une obligation de prévention des agissements de harcèlement moral. Le salarié qui lui reproche d'avoir manqué à cette obligation dispose...
Fiscal TPE - 20/10/2026

CRYPTO-ACTIFS : NE PAS CONFONDRE VITESSE ET PRÉCIPITATIONDes prestataires de services sur crypto-actifs demandent en référé, c'est-à-dire en urgence, la suspension du décret du 19 décembre 2025 qui leur impose...
Vie des affaires - 20/10/2026

FIN ANNONCÉE DE LA CONTRIBUTION POUR LA JUSTICE ÉCONOMIQUELa contribution financière que doivent acquitter les entreprises, en fonction de leur chiffre d'affaires, lorsqu'elles saisissent un tribunal des activités...
Fiscal TPE - 19/10/2026

CONTRÔLE FISCAL : LE NOTAIRE NE PEUT PAS TOUT FAIREÀ la suite d'un décès, une héritière, instituée légataire universelle par testament, charge son notaire d'établir et de déposer sa déclaration de succession....
Vie des affaires - 19/10/2026

VIOLATION DE DONNÉES PERSONNELLES : UN NOUVEAU SUPPORT SUR LES BONS RÉFLEXES À ADOPTERÀ l'occasion du Mois européen de la cybersécurité, Cybermois en France, la CNIL et Cybermalveillance.gouv.fr proposent un nouveau support pratique pour...