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Date: 2026-06-04
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UN PERMIS ITALIEN POUR TRAVAILLER EN FRANCE
Un salarié de nationalité italienne, même résidant en France, n'a pas l'obligation de demander l'échange de son permis poids lourd italien contre un permis français du même type, sauf s'il a commis en France une infraction ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension ou un retrait de points ce qui n'était pas le cas dans cette affaire..
L'employeur ne peut donc pas suspendre le contrat de travail d'un salarié qui n'a pas demandé l'échange de son permis délivré en Italie contre un permis de conduire français.
Cass. soc. 6 mai 2026, n° 25-11829 FD
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Date: 04/06/2026