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Inaptitude : la visite médicale de reprise organisée par le salarié n’a pas de valeur si l’employeur n’en a pas été informé à l’avance

Une salariée en arrêt de travail depuis plus de 3 mois avait fait l’objet d’un unique examen médical par le médecin du travail, à l’issue duquel ce dernier l’avait déclarée inapte à son poste avec mention d’un danger immédiat. Cet examen avait été organisé à l’initiative de la salariée, qui en avait informé l’employeur par une LRAR envoyée le jour même. Un mois plus tard, cette dernière avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur au motif que ce dernier n’avait ni prononcé un licenciement, ni proposé un reclassement, ni repris, dans le délai d’un mois, suivant cette visite, le paiement des salaires (c. trav. art. L. 1226-4).

Les juges n’ont pas donné raison à la salariée.

En pratique, les examens médicaux (de préreprise ou de reprise, selon les circonstances) qui suivent l’arrêt de travail d’un salarié sont organisés par l’employeur. Pour autant, le salarié peut décider d’en prendre l’initiative, comme c’était le cas dans cette affaire.

Il doit alors en avertir préalablement l’employeur, sinon l’examen médical ne vaut pas visite de reprise (cass. soc. 4 février 2009, n° 07-44498, BC V n° 38 ; cass. soc. 16 décembre 2010, n° 09-66132 D).

Dans cette affaire, la salariée ayant uniquement averti l’employeur de cette visite médicale par une LRAR adressée le jour même de sa tenue, les juges ont considéré qu’elle n’avait pas satisfait à son obligation d’information préalable.

Cet examen ne pouvait donc pas être qualifié de visite de reprise opposable à l’employeur. Il ne pouvait donc pas lui être reproché de n’avoir pris aucune des mesures qui s’imposent normalement à l’issue d’une déclaration d’inaptitude d’un salarié.

La prise d’acte de la salariée s’analysait donc en une démission.

Cass. soc. 8 février 2017, n° 15-27492 D

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