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CONTRÔLE FISCAL ET OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLEDans le cadre d'une vérification de comptabilité, une société reçoit une proposition de rectification le 5 juin, l'informant qu'elle dispose d'un délai...
CARTE DES PRATIQUES ET MONTAGES ABUSIFSLa Direction générale des finances publiques (DGFiP) met à disposition du public une liste de pratiques et montages fiscaux abusifs révélés par l'administration...
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LA LFSS POUR 2026 EST PUBLIÉEAprès validation de la quasi-totalité de ses mesures sociales par Le Conseil constitutionnel, la loi du 30 décembre 2025 (dite LFSS pour 2026) est parue...
